Accompagnement juridique

Sécurisez vos intérêts

Notre offre juridique ne peut s’adresser qu’aux clients pour lesquels nous assurons une mission d’expertise comptable et à titre accessoire de cette mission. ECW assure la conformité légale de tous vos actes (dépôt des comptes, AG…) et vous guide afin d’optimiser votre situation (changement de statut, cession de titres…).

Constitution de société

  • Choix de la forme juridique (impacts sociaux et fiscaux)
  • Rédaction de statuts
  • Formalités (CCI /Chambre de Métiers – annonce légale – dépôt Greffe – enregistrement)

Vie de l’entreprise

Prestations “juridique annuel” :

  • Rapport de gestion et rapports divers
  • Assemblée générale (convocation, tenue, rédaction PV, …)
  • Formalités de dépôt des comptes au Greffe

Décisions extraordinaires :

  • Augmentation ou réduction du capital social
  • Modification de la date de clôture, transfert du siège social, changement de dénomination sociale ou d’objet social
  • Transformation de la société en une autre forme juridique

Rédaction de conventions diverses :

  • Cession de parts ou d’actions
  • Pacte d’associés ou d’actionnaires
  • Convention d’intégration fiscale
  • Convention de trésorerie
  • Abandon ou cession de créances
  • Convention de management fees